Vous vous posez des questions juridiques,vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre exercice professionnel ou en droit du travail ou encore en matière fiscale.

L’Association Française des Femmes Médecins met gracieusement à la disposition de ses adhérents une permanence juridique téléphonique

Des avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous apporter des informations d’ordre général sur ces sujets.

Exercice professionnel

Tous les vendredis de 15h00 à 17h00

  • Certificat médical, secret professionnel, demande d’accès au dossier médical par le patient, par ses ayants-droits, par la justice, questionnaire médical sollicité par les compagnies d’assurance, durée de conservation des dossiers médicaux, refus de soins du patient, prise en charge des mineurs, mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), directives anticipées…
  • Installation en libéral, statuts de société (SEL, SCM…), contrats d’association, de collaboration, de remplacement, contrats d’exercice au sein d’une clinique, regroupement de cabinets médicaux, bail professionnel, demande d’autorisation d’exercice en multisites…
  • E-réputation, site internet, RGPD…
  • Responsabilité médicale (civile, administrative, pénale, disciplinaire).
  • Litiges avec un patient, entre confrères, avec les CPAM dans le cadre d’un contrôle d’activité…

Cette liste n’est pas exhaustive.

Droit du travail

Tous les lundis de 17h00 à 18h00

Droits des Médecins employeurs

  • La rédaction  du contrat de travail de vos salariés, 
  • Les procédures disciplinaires: avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute, … 
  • Le congé maternité de vos assistantes,  
  • Comment fixer les dates de départ en vacances de votre personnel,
  • La rédaction du  solde de tout compte (…)

Droits des médecins salariés

Droit fiscal

Tous les lundis de 16h00 à 17h00

  • Litige avec l’administration fiscale
  • Modalités d’imposition de vos revenus
  • Fiscalité des opérations immobilières liées à votre activité
  • Déductibilité des charges professionnelles
  • Fiscalité de la cession de votre entreprise